Conditions générales de prestations 

Les prestations de la Société IBIE SONO ou de l’association IBIE SO SONGS ne sont pas des soirées dansantes ou des soirées DISCO;
A ce titre, il ne pourra pas être demandé à la société IBIE SONO ou à l’association IBIE SO SONGS, de modifier son programme pour en faire un programme Dansant, le prestataire n’ayant pas la vocation, ni la connaissance, ni le matériel pour réaliser ce genre de prestations.

Article 1 – Généralités

Les conditions générales de prestations sont définies ci-dessous entre la société IBIE-SONO située à 315, impasse de Salarmant 07170 Villeneuve de Berg  – Tél : 06 87 17 22 98 ci-dessous dénommée « le prestataire » et la personne physique majeure ou morale représentée par son représentant légal désirant organiser la prestation chez elle,  dans un local privé défini ou un local ouvert au public, dénommée « l’organisateur ».

Elles précisent les Conditions générales de prestations 2018 et d’organisation de la prestation en particulier celles concernant:

– La définition de la prestation effectuée;
– Le lieu d’organisation de la prestation;
– Début et fin de la prestation;
– Les conditions d’installation et de démontage du ou des matériels;
– L’obligation et la responsabilité des parties y compris le caractère non fumeur des prestations ;
– Les dommages causés à un tiers;
– Conditions tarifaires;
– Les modalités de réservation et paiement des prestations;
– Les modalités d’annulation;
– Règlement des litiges.

Ces conditions sont annexées au contrat de prestation rédigé entre les deux parties et acceptées par elles.
Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières mentionnées au contrat de prestation.

Article 2 – Définition des prestations

On entend par « prestation » la mise en place d’une animation par le prestataire au domicile privé, établissement privé,  local loué à des fins privatives ou publiques par l’organisateur contre le paiement par celui-ci avec remise de facture concernant ladite prestation.

La prestation comprend :

– La fourniture par le prestataire du ou des matériels en fonction du contrat de prestation et de ses options ;
– Le transport, l’installation et le démontage des matériels par le prestataire.

Ces conditions sont réputées connues par l’organisateur lors de la signature du contrat de prestation.

Article 3 – Lieu d’organisation de la prestation

On entend par lieu d’organisation de la prestation l’adresse exacte à laquelle le prestataire va effectuer la prestation prévue au contrat.

Cette adresse est mentionnée sur le contrat de prestation et peut servir de support lors de tout contrôle des autorités compétentes.

Toute modification de l’adresse de prestation doit faire l’objet d’un avenant au contrat de prestation signé par les deux parties, et ceci, pour des raisons d’assurances.

En toute circonstance:

– L’organisateur procède à toute démarche auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de la réalisation de la prestation en particulier pour l’autorisation sur la voie publique.
– L’organisateur est responsable de la déclaration auprès de la SACEM pour la diffusion des œuvres jouées si la manifestation se déroule dans un lieu réputé publique.
– L’organisateur est judiciairement responsable des préjudices sonores causés à des tiers par la mise en place de la prestation et en répondra seul devant la justice le cas échéant. chansons françaises en ardèche

En aucun cas :

– La prestation ne peut s’effectuer en dehors du lieu mentionné sur le contrat de prestation ou son avenant.

Article 4 – Début et fin de la prestation

La prestation part du jour de l’installation par le prestataire au lieu défini. Elle prend fin le jour où le matériel est démonté.

Ces dates sont fixées dans le contrat de prestation.

La durée prévisible de la prestation, à partir d’une date initiale, être exprimée en unité d’heures. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

Article 5 – Conditions d’installation et de démontage du ou des matériels.

Les matériels nécessaires à la prestation et définis dans le contrat de prestation sont installés et démontés sous la seule responsabilité du prestataire.

Les équipements de sécurité fournis par le prestataire sont obligatoirement installés.

Tout refus d’installation par l’organisateur des équipements de sécurité pour quelle raison que se soit, annule définitivement la prestation sans remboursement des acomptes perçus et ceci au titre de dédommagement au prestataire.

Les équipements électriques fournis par le prestataire sont reliés à un circuit électrique conforme aux normes en vigueur et ceci sous l’unique responsabilité de l’organisateur.

Tout anomalie observée par le prestataire dans l’installation électrique fournie par l’organisateur, annule définitivement la prestation sans remboursement des acomptes perçus et ceci au titre de dédommagement au prestataire.

Article 6 – Obligations et responsabilités des parties.

Le prestataire a la garde juridique du matériel utilisé pendant la durée de la prestation; il engage sa responsabilité de ce fait.

L’organisateur est déchargé de la garde juridique du matériel :

– pendant la durée de la prestation en présence du prestataire.

L’organisateur a la charge juridique du matériel mis en place par le prestataire dans les cas suivants :

– Mise en place des matériels par le prestataire avant la prestation et ne permettant pas la réalisation immédiate de la prestation.

– Démontage des matériels par le prestataire à une date ou heure définie au contrat de prestation et non à l’issue de la prestation.

Dans ces deux cas, l’organisateur est responsable de la surveillance des matériels.

Il engage sa propre responsabilité dans le cadre les cadres suivants :

– Vol, dégradation, détérioration par tout moyen ou cause ne pouvant être imputée au prestataire;
– Règles régissant le domaine public;
– De l’environnement.

L’organisateur ne peut pendant la ou les périodes durant laquelle il a la charge juridique des matériels;

– Mettre sous tension le ou les matériels du prestataire;
– utiliser le ou les matériels du prestataire;
– déplacer le ou les matériels du prestataire.

L’organisateur veillera à respecter la clause du respect du caractère « non fumeur » de la prestation étant donnée sa spécificité et les risques professionnels, sanitaires et personnels des intervenants.

Il s’agira, dans le respect de cette clause, de s’assurer qu’aucune personne présente lors du déroulement de la prestation, ne fume dans le local ou la pièce prévus pour la mise en place de la prestation.

Le non respect de cette clause annulera de fait le contrat de prestation et les sommes versées par l’organisateur seront conservées, dans leur intégralité par IBIE SONO, chansons françaises en Ardèche.

La signature du contrat de prestation par l’organisateur fait que ce dernier accepte sans restriction cette clause.

Article 7 – Dommages causés par le prestataire ou par l’organisateur.

Le prestataire est couvert, pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile » pour les dommages causés aux tiers ou aux locaux du seul fait de l’utilisation normale des matériels durant la prestation.

L’organisateur est couvert pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile » pour les dommages causés à des tiers ou aux locaux loués de son propre fait pendant la prestation, avant et après si les matériel du prestataire restent sous sa seule responsabilité.

Article 8 – Conditions tarifaires.

Les prestations s’effectuent en fonction des dates et heures mentionnées au contrat de prestations.

Seuls les horaires mentionnés au contrat de prestation font foi en cas de litige.

Les conditions tarifaires sont celles mentionnées sur le contrat de prestation, seul document faisant foi dans le cas d’un litige entre le prestataire et le l’organisateur.

Les tarifs mentionnés dans les documents publicitaires, promotionnels, sites internet sont donnés à titre informatifs et ne peuvent remettre en cause les tarifs mentionnés sur le contrat de prestation et acceptés par le l’organisateur.

Les tarifs comprennent 2 ou 3 repas offerts par l’organisateur pour chaque prestation.

Article 9 – Modalités de Réservation des prestations et règlement.

La réservation des prestations ne peut être effectuée que par la signature d’un contrat de prestation qui précise les modalités de celle-ci.

Le paiement d’un acompte de 50% du montant total de la prestation est du lors de la signature du contrat de location (sauf mention particulière au contrat).

Le solde est du le jour de la prestation ou de la présentation de la facture émise par le prestataire (sauf mention particulière au contrat).

En toute situation, une facture sera remise par le prestataire à l’organisateur.

Ces factures seront émises sans application de la TVA.

Elles porteront la mention « TVA non applicable conformément à l’article 293B du Code général des Impôts ».

Article 10 – Modalités d’Annulation de prestations.

L’annulation de la prestation du fait de l’organisateur suite à la signature d’un contrat de prestation engendre des frais imputables à l’organisateur en fonction du barème ci-dessous :

– Annulation à + de 7 jours de la prestation : 30% de retenue de l’acompte
– Annulation de 6 à 3 jours de la prestation : 60% de retenue de l’acompte
– Annulation de 2 à 1 jours de la prestation : 100% de retenue de l’acompte.

L’annulation de la prestation pour non respect de la clause décrite à l’article 6 ne fera l’objet d’aucun remboursement de la part du prestataire.

L’annulation pour cas de force majeure pourra être étudiée par le prestataire à des fins de remboursement partiel ou total.

L’annulation de la prestation du fait du prestataire fera l’objet d’un remboursement intégral à l’organisateur des sommes versées.

Article 11 – Règlement des litiges

A défaut d’accord amiable entre les parties et dans le cas d’un contrat de prestation, tout différend est soumis au tribunal de commerce d’Aubenas.